Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est passible de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 12.000 dinars sans qu’elle puisse être inférieure au montant du chèque : – Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque : – Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.