Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Abrogé par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995). Article 446 La faillite est déclarée par jugement du Tribunal du lieu du principal établissement commercial, le Ministère Public entendu. Au cas où plusieurs tribunaux déclaraient simultanément la faillite d’un même commerçant, il y aurait lieu à règlement de juges. Le Tribunal, ayant déclaré la faillite, est compétent pour connaître de toutes les actions qui s’y rattachent. Article 447 Le Tribunal est saisi, soit sur la déclaration écrite du débiteur, soit sur l’assignation d’un créancier.
Le Tribunal peut également se saisir d’office;