Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
« Tout commerçant qui cesse ses paiements est tenu d’en faire la déclaration au greffe du tribunal compétent dans le délai d’un mois qui suit la cessation des paiements » (Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995). Faute par lui de ce faire, il est déclaré banqueroutier et il encourt les peines prévues à l’article 290 du Code pénal. (3ème alinéa abrogé par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).