Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La faillite d’un commerçant qui s’est retiré du commerce, ou qui est décédé, peut être prononcée dans l’année de la cessation du commerce ou du décès, si la cessation des paiements est antérieure à ces événements.