Le jugement déclaratif de faillite, ainsi que les jugements de report de la date de la cessation des paiements, doivent être affichés, sous forme d’extraits, par les soins du greffier, dans un délai de cinq jours dans l’auditoire du tribunal qui les a rendus et à la porte de l’établissement commercial du failli. Les mêmes extraits sont adressés au Ministère Public et à la Chambre de Commerce.
mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant au débiteur sur production d’un extrait de ce jugement » (Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995). La publicité du jugement déclaratif de faillite est faite tant au lieu où la faillite a été déclarée, qu’aux divers lieux où le failli a des établissements commerciaux. Le jugement déclaratif de faillite emporte hypothèque au profit de la masse des créanciers. Il est, à la diligence du syndic, soumis aux formalités de publicité prescrites en matière de droits réels immobiliers.