Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le nom des commerçants en faillite et non réhabilités sera inscrit sur un tableau à la Chambre de Commerce. Cette inscription n’a pas lieu si le commerçant est décédé avant d’être déclaré en faillite. Le Tribunal peut, à tout moment, ordonner le dépôt de la personne du failli à la maison d’arrêt ou le faire cesser. Les décisions rendues à cet effet sont exécutées à la diligence du Ministère Public ou du Syndic.