Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Echappent au déssaisissement, les droits exclusivement attachés à la personne du failli et ceux qui mettent en jeu un intérêt d’ordre essentiellement moral, sauf à admettre le syndic comme partie intervenante dans les instances devant aboutir à une condamnation pécuniaire. Echappent également au déssaisissement : 1) les biens déclarés insaisissables par la loi; 2) les traitements et salaires que peut réaliser le failli par son activité, sauf au syndic à exercer les recours en pareil cas. Toutefois, les gains ne correspondant, ni à des traitements, ni à des salaires, ne sont insaisissables que dans la mesure fixée par le juge-commissaire comme correspondant aux besoins de la subsistance du failli et de celle de sa famille.