Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le jugement déclaratif entraîne, à l’égard du failli, mais non de ses coobligés, la déchéance du terme, même au profit de ses créanciers qui possèdent une sûreté. « Toutefois les porteurs d’obligations avec primes de remboursement viennent à contribution non seulement pour le prix d’émission, mais encore pour la fraction de la prime que le temps écoulé leur a fait acquérir » (Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995).