Article 470

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le jugement déclaratif de faillite nomme un ou plusieurs syndics qui ont qualité de mandataires de justice et qui, à ce titre, sont soumis aux prescriptions de l’article 568 du Code des Obligations et des Contrats. Le nombre des syndics peut être, à tout moment, porté jusqu’à trois. Les frais et honoraires des syndics sont taxés par ordonnance du juge-commissaire conformément au tarif qui leur est applicable. Cette décision est susceptible des recours prévus par l’article 468 du présent code.