Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Par le jugement déclaratif de faillite, le Tribunal ordonne l’apposition des scellés. Cette mesure peut être, à tout moment, provoquée à la diligence du syndic. Le juge-commissaire procède à l’apposition des scellés. Il peut en charger le juge cantonal dans le ressort duquel cette mesure a lieu. Si le juge-commissaire estime que l’actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il n’est pas apposé de scellés, mais il doit être immédiatement procédé à l’inventaire.