Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le juge-commissaire peut, sur la demande du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l’autoriser à en faire extraire : 1) les objets mobiliers et effets nécessaires au failli et à sa famille sur l’état qui lui en est présenté; 2) les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 3) les objets servant au commerce, si la continuation de l’exploitation est autorisée. Les objets visés au présent article sont immédiatement inventoriés avec estimation par le syndic, en présence du jugecommissaire, ou de son délégué, qui signera le procès-verbal.