Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans le cas où le bilan n’a pas été déposé par le failli, le syndic le dresse immédiatement à l’aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu’il a pu se procurer et il le dépose au greffe du tribunal.