Article 484

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le juge-commissaire peut entendre le failli, ses préposés et toute autre personne, tant en ce qui concerne l’établissement du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite, et, d’une façon générale, recueillir, par tous les moyens, les éléments d’information qu’il croit utiles.