Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans les trois jours, soit de l’apposition des scellés, soit de la date du jugement déclaratif de faillite au cas où cette mesure aurait eu lieu antérieurement, le syndic requiert la levée des scellés et procède à l’inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception.