Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu’il n’aura point été fait inventaire antérieurement, il y est procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers ou eux dûment appelés par pli recommandé avec accusé de réception.
Il est procédé de la même manière au cas de décès du failli avant inventaire.