Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les magistrats du Ministère Public peuvent se transporter au domicile du failli et assister à l’inventaire. Ils ont, à tout moment, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou documents relatifs à la faillite.