Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le juge-commissaire peut, le failli entendu ou dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, autoriser le syndic à procéder à la vente des effets mobiliers ou des marchandises. Il décide si la vente se fera, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques. Le juge-commissaire, peut également, le failli entendu et après avoir, en outre, demandé l’avis des contrôleurs, s’il en a été nommé, autoriser le syndic, exceptionnellement, à procéder à la vente d’immeubles et de préférence, de ceux qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation commerciale, et ce, suivant les formes qui sont ci-dessous indiquées pour les aliénations immobilières après union.