Article 501

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Tout créancier vérifié ou porté au bilan est admis, pendant dix jours à dater des insertions visées à l’article précédent, à formuler des contredits et des réclamations au greffe, soit par lui-même, soit par mandataire, par voie de mention sur l’état des créances. Le failli a le même droit. Le délai expiré, le juge-commissaire arrête définitivement l’état des créances.

En exécution de cette décision, le syndic porte sur le bordereau les productions non contestées, la mention de l’admission du créancier et le montant de la créance admise.