Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le Tribunal peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera. Dans les trois jours, le greffier avise les intéressés par pli recommandé avec accusé de réception de la décision prise par le tribunal à leur égard.