Article 505

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

A défaut de productions dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans la répartition à faire de l’actif. Toutefois, la voie de l’opposition à deniers leur est ouverte jusqu’à la distribution inclusivement, les frais de l’opposition demeurant toujours à leur charge. Leur opposition ne peut pas suspendre l’exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais s’il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu’il n’ait été statué

sur leur opposition, ils sont compris pour la somme qui est provisoirement déterminée par le Tribunal et qui est tenue en réserve jusqu’au jugement de leur opposition. Les créanciers dont la qualité est reconnue ultérieurement ne peuvent rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire, mais ils ont le droit de prélever sur l’actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.