Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Aux lieux, jour et heure qui sont fixés par le jugecommissaire, l’assemblée se tient sous sa présidence.
Les créanciers admis définitivement ou par provision s’y présentent en personne ou par mandataires munis d’une procuration donnée par écrit et sans formalités. Le failli est appelé à cette assemblée par pli recommandé avec accusé de réception. Il doit s’y présenter en personne et ne peut se faire représenter que pour des motifs reconnus valables par le juge-commissaire. Si le Tribunal a ordonné le dépôt du failli dans une maison d’arrêt, il en est extrait et amené.