Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le concordat est, à peine de nullité, signé séance tenante par toute personne présente. Il est fait mention au procès-verbal du défaut de signature par les personnes illettrées ou refusant de signer. S’il n’y a eu que l’une des deux majorités prévues à l’article 510, la délibération est continuée à huitaine, délai non susceptible de prorogation. Les créanciers présents ou légalement représentés, ayant signé le procès-verbal de la première assemblée concordataire, ne sont pas tenus d’assister à la seconde assemblée. Les résolutions prises par eux restent définitivement acquises s’ils ne sont pas venus les modifier lors de cette dernière réunion.