Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’homologation du concordat est poursuivie devant le Tribunal, à la requête de la partie la plus diligente. Le Tribunal ne peut statuer avant l’expiration du délai de huitaine fixé par l’article précédent.
Si pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le Tribunal statue sur ces oppositions et sur l’homologation par un seul et même jugement.