Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas d’inexécution par le failli des conditions du concordat, la résolution peut être poursuivie devant le tribunal qui l’a homologué en présence des cautions, s’il en existe, ou elles dûment appelées par pli recommandé avec accusé de réception. La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l’exécution totale ou partielle.