Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas d’annulation ou de résolution du concordat, le tribunal nomme un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics.
Le syndic peut faire apposer les scellés. Il procède immédiatement, sous le contrôle du jugecommissaire, sur l’ancien inventaire, au récolement des valeurs et des papiers, procède, s’il y a lieu, à un supplément d’inventaire. Il dresse un bilan supplémentaire. Il fait, sans retard, afficher et insérer dans les journaux locaux, avec un extrait du jugement qui le nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s’il en existe, à produire, dans le délai de quinze jours, leurs titres de créances à la vérification. Il est procédé à cette vérification conformément aux articles 499 et suivants du présent code.