Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas d’annulation, comme en cas de refus d’homologation du concordat, il sera procédé aux consultations prévues à l’article précédent dans une assemblée spéciale des créanciers, convoqués aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le jugecommissaire. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l’objet de l’assemblée.