Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le syndic devra poursuivre la vente des meubles de toute nature, y compris le fonds de commerce dans les formes prescrites par l’article 494, mais sans qu’il soit besoin d’appeler le failli.