Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli. Ceux-là ont le droit d’intervenir dans l’instance en homologation du concordat pour présenter leurs observations.