Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans le cas où le vendeur peut exercer son droit de rétention, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, a la faculté d’exiger la livraison des marchandises en payant au vendeur le prix convenu.