Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le syndic présente au juge-commissaire l’état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles et le jugecommissaire autorise, s’il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. Si le privilège est contesté, le tribunal statue.