Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent, à proportion de __________ (1) Voir article 99 (alinéa 5) du code des droits réels.
ce qui leur reste dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse, pourvu, toutefois, que leurs créances aient été vérifiées suivant les formes ci-dessus établies.