Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le syndic peut requérir à tout moment communication des pièces, titres et papiers remis à la juridiction répressive. Il peut en prendre des extraits privés ou en requérir des copies authentiques qui lui sont remises par le greffier. Les pièces, titres et papiers dont la garde n’a pas été ordonnée sont remis, après le jugement, au syndic qui en donne décharge.