Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Avis de la demande sera donné, par lettres recommandées avec accusés de réceptions par les soins du greffier du Tribunal, à chacun des créanciers vérifiés de la faillite ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n’auront pas été intégralement payés.