Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Ne sont point admis à la réhabilitation, les faillis condamnés, soit pour banqueroute en vertu de l’article 288 du Code Pénal, soit pour vol, escroquerie ou abus de confiance, à moins qu’ils n’aient obtenu leur réhabilitation pénale.