Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Indépendamment des règles déjà indiquées au cours des titres précédents, ainsi que des situations réglées par les articles 75 et 160 du présent code, les sociétés sont soumises aux dispositions suivantes.