Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toutes sociétés commerciales, à l’exception des sociétés en participation, sont susceptibles d’obtenir le concordat préventif ou d’être déclarées en état de faillite. Une société, même en état de liquidation, peut être déclarée en faillite. Lorsqu’une société, comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales, est déclarées en faillite, le jugement produit ses effets à l’égard de ces associés.