Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La demande de concordat préventif, ainsi que la déclaration aux fins de faire prononcer la faillite, doivent être signées par celui ou ceux des associés qui ont la signature sociale, s’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite, par le ou les gérants, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, par le Président-Directeur Général ou l’administrateur qui en remplit les fonctions sur décision du Conseil d’Administration, s’il s’agit d’une société anonyme. Lorsque la société est entrée en liquidation, c’est au liquidateur qu’il incombe de faire la déclaration. La demande ou la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.