Tous les associés, dans les sociétés en nom collectif, et les commandités dans les sociétés en commandite, doivent également faire, en ce qui les concerne, la déclaration exigée par l’article 448 du présent code. Le Tribunal déclare par un même jugement la faillite de la société et celle des associés solidaires. Il nomme un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics dont la mission englobe toutes les faillites et masses de créanciers. Toutefois, ces diverses faillites restent distinctes et la masse de chacune d’elles est différemment constituée. Article 595 Dans toutes les sociétés, le syndic peut contraindre les associés à compléter le versement de leurs mises, même avant l’échéance fixée par les statuts. Article 596 En cas de faillite d’une société, la faillite peut être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette société, masquant ses agissements, a fait, dans son intérêt personnel, des actes de commerce et disposé en fait des biens sociaux comme de ses biens propres.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.