Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les engagements commerciaux se constatent : 1) par acte authentique; 2) par acte sous seing privé; 3) par le bordereau ou arrêté d’un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties; 4) par une facture acceptée; 5) par la correspondance; 6) par les livres des parties; 7) par la preuve testimoniale et par présomptions dans le cas où le tribunal croira devoir les admettre. Le tout, sauf les exceptions établies par la loi.