Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par une personne non commerçante, pour un acte de commerce, se constate à l’égard des tiers, comme à l’égard des parties constatantes, conformément aux dispositions de l’article 598 du présent code. Le gage à l’égard des valeurs négociables peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie. A l’égard des actions, des parts d’intérêts et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s’opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu’à l’égard des inscriptions nominatives sur le Grand Livre de la Dette Publique, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n’est pas dérogé aux dispositions de l’article 1561 du Code des Obligations et des Contrats en ce qui concerne les autres créances mobilières(1). Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. __________ (1) Voir l’article 218 du code des droits réels.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.