Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Ce privilège existe sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire, même si ces marchandises ne sont pas à l’origine de la créance. Le commissionnaire est réputé avoir les marchandises en sa possession : 1) lorsqu’elles sont à sa disposition à la douane, dans un dépôt public, dans ses magasins ou lorsqu’il les transporte par ses propres moyens; 2) si, avant qu’elles ne soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent; 3) si, les ayant expédiées, il en est encore saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent.