Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si le commissionnaire s’est substitué un autre commissionnaire, celui-ci ne peut se prévaloir du privilège prévu aux articles 603 et 604 ci-dessus que pour les sommes qui pourraient lui être dues par le premier commettant.