Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les courtiers ne répondent, ni de la solvabilité de leurs clients, ni de l’exécution des contrats passés par leur entremise, ni de la valeur ou de la quantité des objets sur lesquels portent ces contrats, s’il n’y a dol ou faute imputable au courtier lui-même.