Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l’accord des parties, soit pour l’une des causes de rescision prévues par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas restituer celle qu’il a déjà reçue, le tout à moins de dol ou de faute lourde imputable au courtier lui-même.