Article 627

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s’engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.