Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le prix du transport et les frais grevant la chose transportée sont dus par l’expéditeur. Dans le cas d’expédition en port dû, l’expéditeur et le destinataire qui a accepté en sont solidairement tenus.