Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le commettant peut exercer directement contre le transporteur toutes actions nées du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé. Le transporteur peut exercer directement contre le commettant l’action en réparation des dommages à lui causés par l’inexécution du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé. C. – De la prescription