Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le transport des bagages enregistrés est régi par les articles 638, 639, 640, 643 à 652 ci-dessus(1). __________ (1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960.
B. – Du contrat de commission de transport de personnes.