Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le voyageur peut exercer directement contre le transporteur l’action en réparation des dommages à lui causés par l’inexécution, l’exécution défectueuse ou tardive du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé.
Le transporteur peut exercer directement contre le voyageur l’action en réparation des dommages à lui causés par l’inexécution du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé. C. – De la prescription