Article 679

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Il y a virement sur place lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans une même banque. Il y a virement déplacé lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans deux agences différentes d’un même banquier ou dans deux banques différentes.

Toute opposition par un tiers à l’encontre du bénéficiaire, sur la somme faisant l’objet d’un virement déplacé, doit être notifiée à l’agence ou à la banque qui tient le compte de ce bénéficiaire.